18.4.1.Le comité exécutif délègue, au directeur de Destination Québec cité, le pouvoir d’accorder une avance de fonds à un organisateur de congrès nord-américain ou international devant se tenir sur le territoire desservi par Destination Québec cité en tant qu’association touristique régionale et de lui exiger un taux d’intérêt égal au taux directeur de la Banque du Canada en vigueur plus 2 %.
La date du remboursement doit être fixée au plus tard 30 jours après la tenue du congrès.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif une fois l’an. Le rapport est fait au plus tard le 23 décembre de l’année.
18.4.1.Le comité exécutif délègue, au directeur de l’Office du tourisme de Québec, le pouvoir d’accorder une avance de fonds à un organisateur de congrès nord-américain ou international devant se tenir sur le territoire desservi par l’Office et de lui exiger un taux d’intérêt égal au taux directeur de la Banque du Canada en vigueur plus 2 %.
La date du remboursement doit être fixée au plus tard 30 jours après la tenue du congrès.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif une fois l’an. Le rapport est fait au plus tard le 23 décembre de l’année.
